Cour d'Appel de Rennes, 15 octobre 2014
Prise d'acte de rupture de son contrat par la salariée aux motifs du non respect du droit au repos annuel, du droit au repos dominical et atteinte excessive au droit au respect de la vie personnelle et familiale. Demandes de la salariée : 48 600 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, préavis, dommages et intérêts pour non respect prétendu des différents repos. La salariée est déboutée de toutes ses demandes et condamnée à verser 500 euros au titre de l'article 700 à l'employeur.
Télécharger la décision
Cour d'Appel de Rennes, 25 Mai 2016
Annulation de 77 000 des 90 485 euros redressés par l'URSSAF pour absence de production de décomptes horaires individuels pour les salariés d'un restaurant.
Télécharger la décision
Cour d'Appel de Rennes, 18 Mars 2015
Annulation du redressement par l'URSSAF des exonérations Fillon, pour défaut de mise en oeuvre de la négociation annuelle obligatoire (NAO)..Décision obtenue pour un établissement et appliquée ensuite également aux autres établissements de la société.
Télécharger la décision
Jugement du Conseil de Prud'hommes de Rennes du 19 décembre 2016
Directeur de magasin licencié après 21 ans d'ancienneté, pour insuffisance professionnelle, avec dispense d'activité. L'employeur est condamné à lui verser 150 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre 20 000 euros pour préjudice moral (etc.)
Télécharger la décision
Jugement du Conseil de Prud'hommes de Rennes (section encadrement) du 18 Mai 2015
Demande par le salarié de la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, aux motifs que quelques éléments de salaires ne lui auraient pas été versés (commissions pour environ 2 000 euros, congés payés pour environ 600 euros). Demande que l'employeur soit condamné à lui verser 87 000 euros de dommages et intérêts, le préavis et l'indemnité de licenciement. Le salarié est totalement débouté de ses demandes.
Télécharger la décision
Cour d'Appel de Rennes, 2 décembre 2015
Dépassement du forfait jours, condamnation de l'employeur à verser plus de 15000 euros de rappel de salaires Licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnation de l'employeur à verser un complément d'indemnité de licenciement et 45 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Télécharger la décision
Cour d'Appel de Rennes, 8 Juin 2016
Manquement à l'égalité de traitement (salariale) = manquement grave de l'employeur Conséquence = résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamnation au paiement de la différence de salaires, au paiement du préavis, de l'indemnité de licenciement et de 27 000 euros de dommages et intérêts (etc.).
Télécharger la décision